Aurely
Shane Serial Speaker
Nombre de messages : 1535
Age : 43
Localisation : Ile de France
Date d'inscription : 25/08/2005
 | | Sujet: Pacs et acte de décès : L’amendement est accepté ! Jeu 14 Avr - 10:56 | |
| Pacs et acte de décès : L’amendement est accepté !
Le texte de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit a été adopté ce matin par le Sénat, et vient confirmer le vote d’hier de l’Assemblée Nationale. L’article 79 du code civil contiendra donc un amendement qui stipule que sur l’acte de décès figureront: « Les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».
Michel Mercier, le garde des Sceaux, qui avait demandé le retrait de l’amendement, s’est cependant montré résigné ce matin . « Le Gouvernement ne peut que soutenir cette proposition de loi. Je salue le travail du Sénat, qui a mobilisé quatre commissions, même si ses conclusions ne vont pas toujours dans le sens que le Gouvernement aurait souhaité. »
« UN MAIGRE PROGRÈS »
Le Sénat est donc resté sur sa position initiale mais Etienne Blanc, rapporteur de la commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale, a néanmoins souligné hier dans l’hémicycle « Il ne s’agit pas d’une ouverture à une vocation successorale quelconque. ».
Voilà sans doute pourquoi ce matin au Palais du Luxembourg, Josiane Mathon Poinat (PC) évoquait un « maigre progrès (…) sur les pacsés ». Maigre, peut-être, mais un progrès qui facilitera sans doute les démarches après le décès d’un-e conjoint-e pacsé-e, et quand même une pierre posée sur l’édifice de la reconnaissance du pacs.
http://yagg.com/2011/04/14/pacs-et-acte-de-deces-lamendement-est-accepte/ | |
|
