Accords Albanel-Olivennes : Fichage des familles, filtrage de l’internet, instauration d’une justice parallèle au profit des industries culturelles, privation de droits civiques numériques
Communiqué 26-11-2007
La Ligue ODEBI appelle l’ensemble des internautes à prendre conscience des graves dangers que font peser les accords signés par les professionnels de l’internet et les industries culturelles sur les droits et libertés des français:
En substance, les accords comportent les points suivants:
Mise en place d’un système de riposte graduée à l’encontre des téléchargeurs, avec fermeture de leur accès à internet, soit une privation de droits civiques numériques, et qui plus est privation de ces droits pour toute une famille dans le cas d’un accès unique à internet pour un foyer donné, sanctionnant par là même des personnes innocentes.
Cette sanction disproportionnée est d’autant plus inacceptable que ce pouvoir de sanction sera confié à une autorité parallèle à la justice. L’ajout de dernière minute au texte d’une mention indiquant l’intervention d’un juge prétendument pour “garantir les droits et libertés individuels” n’est que de la poudre aux yeux. En effet, l’accord prévoit explicitement que l’autorité pourra se passer du juge pour infliger des sanctions :”En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;”
C’est donc une véritable justice parallèle qui serait instaurée au profit des industries culturelles: non seulement cette autorité aurait le pouvoir de juger et sanctionner les internautes, mais en plus elle aurait le pouvoir de sanctionner les FAI qui n’appliqueraient pas avec diligence les désabonnements.
De leur côté, les pouvoirs publics constitueront un fichier national des désabonnées, soit en pratique un véritable casier judiciaire familial.
Toutes ces mesures nécessitent au préalable que le gouvernement propose un projet de loi destiné à déterminer quelle sera l’autorité en charge de cette riposte graduée, soit une loi DADVSI2: ODEBI appelle tous les internautes et l’opposition parlementaire à se mobiliser contre ces projets de mesures liberticides.
En revanche, s’agissant du filtrage - qui pourrait porter atteinte au secret des correspondances privées (surveillance des courriels ou des messageries instantanées utilisés dans le cercle familial) - la Ligue dénonce avec la plus grande fermeté la modification de dernière minute apportée au texte des accords: le projet initial prévoyait que le début de l’expérimentation devait avoir lieu “dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place de l’autorité”, soit après l’examen par le parlement d’une loi DADVSI2. Or cette date butoir a été modifiée dans la version finale des accords qui prévoit que l’expérimentation du filtrage devra débuter “dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord”. Cette façon d’évacuer le débat législatif est un véritable déni de démocratie.
La Ligue appelle tous ceux pour qui compte la démocratie à prendre conscience du grave danger que constitue la mise en oeuvre d’une infrastructure de filtrage de l’internet français, en particulier dans un contexte de contrôle généralisé des médias. En ouvrant la boîte de Pandore du filtrage, la France vient d’envoyer un signal clair aux dictatures qui s’adonnent à la censure de l’internet, autant dire un blanc seing : pourquoi ces pays-là se gêneraient-ils pour filtrer internet si même le pays des droits de l’homme le fait?
Source : Ligue ODEBI
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