Ce que le PACS ne permet pas

Le PaCS ne modifie pas l’état civil des partenaires. Ainsi les pacsés demeurent célibataires, ce qui entraîne plusieurs conséquences juridiques :


Nom patronymique : il est impossible de choisir de porter le nom de son partenaire.

Représentation légale : il n’existe pas de représentation légale entre les partenaires pour les actes de la vie civile, alors que la loi la prévoit pour les époux (article 218 du code civil).

Convention européenne de protection des droits de l’Homme (vie familiale) : il est impossible de bénéficier de la protection octroyée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dispositions protectrices de la famille : il est impossible de bénéficier de la procédure de regroupement familial, de la protection contre l’expulsion du partenaire en situation irrégulière et, de manière générale, de bénéficier de l’ensemble des dispositions protectrices de la famille.

Droit de représentation : il n’existe aucun droits de représentation en cas d’hospitalisation (accès aux informations médicales, choix thérapeutiques, accompagnement en fin de vie).

“ Mon ami (on est pacsés) a été hospitalisé dernièrement pour …. Lorsque je suis allé à l’hôpital, ça s’est très mal passé avec le médecin. Il m’a donné très peu d’info alors que dans le même temps il parlait régulièrement à ses parents. J’ai vraiment dû me battre ! ”

Organisation des funérailles : en cas de décès, la famille conserve le droit de régler les funérailles sans tenir compte de la volonté du partenaire pacsé survivant (à moins que le défunt n’ait pris, de son vivant, des dispositions testamentaires dans ce sens).

Don d’organe à son partenaire : il est impossible de faire – de son vivant – un don d’organe à son partenaire en cas d’urgence, comme la loi le permet pour le conjoint (Article L. 671-3 du code de la santé publique).

Dispense de prêter serment : il est impossible d’être dispensé de prêter serment lorsqu’on est entendu en tant que témoin dans le cadre d’une procédure pénale impliquant son partenaire, alors que l’article 448 du code de procédure pénale le prévoit pour les époux, et cela même après le divorce.

J'ignorais tout ça. Enfin, je savais que nous n'avions pas les mêmes droits mais je n'savais pas que c'était à ce point là.
C'est véritablement honteux! Même si je ne veux pas me marier, je trouve que ceux qui désirent le faire, devraient bénéficier des mêmes droits que les hétéros.
C'est triste...

cela changera t il un jour ?

Il faut l'espérer...
Mais c'est pas gagné à mon avis!

Je pense aussi que le chemin est encore long .
Même si tout ce que SexToy vient d'écrire parait hallucinant, c'est malheureusement ce que l'on vie en France actuellement, et même si la raison voudrait que ce soit l'inverse qui ce déroule... ben on en est encore loin.
Mais cela changera un jour, le jour viendra où toutes personnes, quelque soit son attirance sexuelle, pourra partager entièrement la vie de sa partenaire, etre reconnue en temps que telle (par la loi, les familles) et prendre, parfois, les décisions qui lui sont dû, de part la vie commune avec elle.
Du moins je l'espère.
(et pi apres tout quesqui nous font chier avec leurs lois de mer**, j'en ai mare des interdits )

A la limite, on ferait mieux de lister ce que le PACS permet, ça irait plus vite...

Le PACS n'est pas une reconnaissance come quoi tu vis en couple avec ton conjoint, il reconnait juste que vous vivez sous le même toi et que vous partagez le loyer, les factures et la bouffe.
J'éxagère à peine...

Et c'est pour CA que Boutin a fait un speech de 5h en brandissant la Bible dans l'hémicycle
Le jour ou on propose carrémment l'égalité totale, elle te fait au moins 24h au perchoir

Il parait que le pacs, c'est un pas vers l'égalité... On est plus proches du pas de fourmi que des bottes de 7 lieues.

Et le pire c'est que certains se servent de l'existence du PACS pour évacuer la question du mariage.

Finalement, c'était peut-être pas un progrès...

et bin en suisse tu te pacse à l'état civil 8pas au tribunal) et c'est public. T'es considéré comme un couple marié fiscalement et aussi niveau succession héritage. Si je me pasce avec anne en suisse elle aura droit au titre de séjour.

bon par contre pas le droit d'adopter gnagna

un ptit lien si vous voulez comparer..
http://www.ejpd.admin.ch/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2006/ref_2006-06-28.html

le pacs en suisse entre en vigueur au niveau fédéral le 1er janvier 2007! alors vous voyez que la france n'est pas si en retard LOL

Butchie a écrit:

A la limite, on ferait mieux de lister ce que le PACS permet, ça irait plus vite...

Le PACS n'est pas une reconnaissance come quoi tu vis en couple avec ton conjoint, il reconnait juste que vous vivez sous le même toi et que vous partagez le loyer, les factures et la bouffe.
J'éxagère à peine...

Et c'est pour CA que Boutin a fait un speech de 5h en brandissant la Bible dans l'hémicycle
Le jour ou on propose carrémment l'égalité totale, elle te fait au moins 24h au perchoir

Si le PS gagne les élections, normalement, on risque d'assister à un joli rififi au Palais Bourbon...

Butchie a écrit:

Il parait que le pacs, c'est un pas vers l'égalité... On est plus proches du pas de fourmi que des bottes de 7 lieues.

Et le pire c'est que certains se servent de l'existence du PACS pour évacuer la question du mariage.

Finalement, c'était peut-être pas un progrès...

C'était un progrès, mais assez limité... Je me rappelle que Véro a une amie dont la compagne pacsée était décédée, et elle n'a pas eu droit à certaines garanties... Au pire, il faudra en corriger les défauts, ou alors passer au mariage...