adoption de la reforme du droit de succession

France (Législation)
La réforme du droit de succession a été adoptée



L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de réforme du droit des successions. L'économie générale de la réforme est de moderniser ce droit et de prendre en compte l'évolution des familles. La loi adoptée a modifié certaines dispositions du Pacs, notamment en imposant la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision, le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun pour le partenaire survivant et l'inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité de l'autre partenaire. Néanmoins, ces nouvelles dispositions adoptées sont bien en deçà des revendications des associations, qui demandaient notamment le bénéfice de la pension de réversion (lire Quotidien du 23 février).


Sextoy viola ce que tu me demandais tt a l'heure.

magno a écrit:

et l'inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité de l'autre partenaire.

Han, mais non, moi je comprends qu'on notera en marge de MON acte de naissance le fait que JE suis pacsée avec E.

Citation :

Sextoy viola ce que tu me demandais tt a l'heure.

J'ai jamais violé personne, moi...

SexToy a écrit:

magno a écrit:

et l'inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité de l'autre partenaire.

Han, mais non, moi je comprends qu'on notera en marge de MON acte de naissance le fait que JE suis pacsée avec E.

Bon, mais cela signifiet-il que l'homoparentalité est reconnue légalement? et que les deux partenaires vont avoir des droits légaux et égaux sur l'enfant? Il serait peut-être temps!

J'crois que sa signifie surtout que maman légale meurt, le gosse sera élevé par "la copine de maman" et non placée à la DASS.

Par contre, pour tout ce qui demande la présence d'un parent, ça change rien, "la copine de maman" n'est toujours pas considére comme un parent à part entière

bioskopb a écrit:

Bon, mais plus sérieusement, cela signifiet-il que l'homoparentalité est reconnue légalement? et que les deux partenaires vont avoir des droits légaux et égaux sur l'enfant? Il serait peut-être temps!

Mais pas du tout : cette nouvelle disposition n'a rien à voir avec la parentalité !
On nous a assez asséné que le pacs n'ouvrait aucun droit à la parentalité : ce n'est pas ce gouvernement qui va bouger sur cette question : toutes les avancées que l'on observe aujourd'hui, on les doit à la jurisprudence et pas à la législation !

Vu que l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens n'a absolument pas réagi face à cette nouvelle, ça m'étonnerait franchement que ça change quoique ce soit !

SexToy a écrit:

Vu que l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens n'a absolument pas réagi face à cette nouvelle, ça m'étonnerait franchement que ça change quoique ce soit !

Bon je me suis renseignée sur les mentions faites en marge des actes de naissance, parce que le droit et moi ça fait deux

Citation :

(Loi N· 97-987 du 28 octobre 1997) - S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et,le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Si je comprends bien, cela inscrit legalement sur les registres d'Etat civil le partenaire de vie. Ce qui ne me semble pas totalement ne rien changer... mais effectivement en lisant les actes de la séance du sénat du 16 mai, il n'est nullement question de succession d'enfants de pacsés, juste de succession entre les deux partenaires... enfin c'est un début
Désolée d'avoir été un peu longue à comprendre

Citation :

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous me le permettez, j'évoquerai maintenant rapidement devant vous les mesures du projet de loi concernant le pacte civil de solidarité, le PACS.

Les amendements déposés à l'Assemblée nationale par le Gouvernement ne remettent pas en cause les équilibres définis par la loi du 15 novembre 1999 ; ils lui apportent certaines améliorations techniques.

Le régime juridique du PACS est en effet souvent dénoncé comme étant trop imprécis, tant dans son fonctionnement que dans ses conséquences.

Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, s'articule autour de trois mesures.

La première mesure concerne la publicité du PACS. Le système actuel est compliqué. Il repose sur une publicité unique au greffe du tribunal d'instance, les greffiers devant ainsi répondre à plus d'un million de demandes de certificat de « non-PACS » tous les ans.

Désormais, le PACS fera l'objet d'une inscription en marge de l'acte de naissance, afin d'éviter au greffe d'effectuer un travail inutile. Toutefois, afin de préserver la vie privée des intéressés, cette inscription ne fera état ni du nom ni du sexe du partenaire.

La deuxième mesure vise à améliorer le régime patrimonial auquel sont soumis les partenaires. Le droit actuel a fait l'objet de nombreuses critiques. Dans le projet de réforme, le système d'une indivision inorganisée est abandonné au profit d'un double régime, au choix des partenaires. Le premier régime, celui de la séparation des patrimoines, constituera le régime de droit commun. Le second sera celui d'une indivision organisée.

La troisième et dernière mesure concerne l'amélioration de la situation du partenaire survivant. Elle comporte deux mécanismes nouveaux. Le premier donne la possibilité au partenaire survivant de demander l'attribution préférentielle du logement commun. Le second institue un droit temporaire de jouissance sur ce local. Ces deux mécanismes permettront au partenaire survivant de bénéficier d'une certaine stabilité à la suite du décès.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au total, ce projet de loi offre un droit des successions rénové, en phase avec les évolutions de notre société et respectueux des valeurs qui nous rassemblent.

Oui, voilà c'est ça : on va inscrire sur MON acte de naissance que je suis pacsée avec E. mais la mention de notre PaCS n'apparaitra pas sur l'acte de naissance de notre enfant.

Enfant pour lequel je n'existerai pas légalement.

MAIS (car la loi est une vraie pute !), E. ne pourra bénéficier de l'allocation «parent isolé», puisque nous sommes... pacsées.


Etonnant, non ?

SexToy a écrit:

On nous a assez asséné que le pacs n'ouvrait aucun droit à la parentalité : ce n'est pas ce gouvernement qui va bouger sur cette question : toutes les avancées que l'on observe aujourd'hui, on les doit à la jurisprudence et pas à la législation !

Les juges n'ont pas à se soucier de leur image ou de la prochaines échéance élctorale, pas comme nos chers politiciens qui tremblent comme des feuilles à l'idée de penser que la partie la plus conservatrice de leur électorat pourraient voter pour d'autres si ils prenaient position en faveur du mariage zt de l'adoption homo.

Les juges examinent des individus, des vies, du concret, pas comme nos chers politiciens qui raisonnent sur de l'abstrait, de la théorie, des statistiques.

SexToy a écrit:

MAIS (car la loi est une vraie pute !)
Etonnant, non ?

Révoltant !

ouh...moi je crois que je vais redevenir hétéro...

En clair vous l'avez dans l'os toutes les 2 quoiqu'il arrive...
Vive l' Egalité et la Fraternité, dis donc

SexToy a écrit:

On nous a assez asséné que le pacs n'ouvrait aucun droit à la parentalité : ce n'est pas ce gouvernement qui va bouger sur cette question : toutes les avancées que l'on observe aujourd'hui, on les doit à la jurisprudence et pas à la législation !

Les juges n'ont pas à se soucier de leur image ou de la prochaines échéance élctorale, pas comme nos chers politiciens qui tremblent comme des feuilles à l'idée de penser que la partie la plus conservatrice de leur électorat pourraient voter pour d'autres si ils prenaient position en faveur du mariage zt de l'adoption homo.

Les juges examinent des individus, des vies, du concret, pas comme nos chers politiciens qui raisonnent sur de l'abstrait, de la théorie, des statistiques.

En tous les cas, les débats sont ouverts au Sénat. C'est hyper interressant d'être lecteur des échanges d'idées entre les conservateurs et les libéraux.

Là le discours de Mamme Mathon Poinat Sénatrice de la Loire (Rhône-Alpes) / Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale / Membre du Groupe Communiste Républicain et Citoyen :

Citation :

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet état de fait, vécu très péniblement par les personnes concernées, traduit bien la frilosité à reconnaître d'autres structures familiales que la famille dite « légitime », centrée autour du mariage.

Même si nous ne sommes plus dans la même situation que lors de l'adoption du PACS, force est de constater que la majorité politique reste catégoriquement opposée à l'extension des droits des pacsés, notamment en matière de successions, au risque de se trouver en complet décalage avec la réalité.

Près de 410 000 personnes ont signé un PACS à ce jour. En 2005, 60 000 PACS ont été signés, soit un tiers de plus qu'en 2004, presque le double qu'en 2003 et le triple qu'en 2001. C'est énorme !

Le PACS s'affirme donc peu à peu comme une option alternative au mariage. Cela constitue une raison supplémentaire de l'améliorer pour tous les couples, le droit au mariage pour les couples homosexuels leur étant encore refusé.

Certes, les amendements présentés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale constituent une avancée, mais ils ne vont pas assez loin.

Le Gouvernement a tenté de remédier à la question du maintien dans le logement pour les partenaires pacsés en créant le même droit pour les pacsés et pour les couples mariés. Néanmoins, l'actuel droit au maintien dans le logement n'est que d'une année, ce qui est bien insuffisant.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à rendre ce droit permanent, le conjoint survivant pouvant ainsi, s'il le souhaite, rester dans le logement jusqu'à son décès. Si notre amendement était adopté, ce droit s'étendrait donc aux pacsés et aux concubins.

Je réaffirme que le choix de la forme juridique de l'union ne doit pas avoir de conséquence injuste sur les conditions de vie en cas de décès de l'un des deux partenaires. Nous avons eu l'occasion de le dire en 2001, lorsqu'il s'agissait de défendre les droits du conjoint survivant : les liens du coeur doivent primer sur ceux du sang.

Malheureusement, la majorité reste fermement attachée à sa conception verticale de la succession, ce qui, bien évidemment, ne laisse que peu de place aux personnes non mariées survivant à leur partenaire.

Cependant, même le conjoint survivant a du mal à trouver sa place dans le droit des successions. J'en veux pour preuve les dispositions introduites par l'article 21 du projet de loi, notamment celles qui sont relatives à l'article 1094-2 du code civil, qui remettent partiellement en cause les droits du conjoint survivant.

La loi du 3 décembre 2001 prévoyait la possibilité d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions de l'article 1094-1 du code civil et de le gratifier soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement, sans distinction de l'origine des enfants, c'est-à-dire issus ou non d'un précédent mariage.

La lecture du nouvel article 1094-2 ne laisse pas planer de doute : « Si l'époux laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus du mariage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un autre quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement, soit encore de l'ensemble des biens des enfants communs en usufruit seulement. »

Alors que la loi de 2001 permettait au conjoint survivant de bénéficier de la totalité des biens en usufruit, dorénavant, celui-ci ne pourra avoir au mieux que la moitié des biens en usufruit, sachant que le barème de conversion est dégressif en fonction de l'âge.

Une telle modification de la législation protégeant les droits du conjoint survivant est prétendument motivée par la volonté de prendre en compte la situation des familles recomposées. Cependant, à en juger par les propos du rapporteur de l'Assemblée nationale, elle semble plutôt reposer sur des raisons d'ordre moral. Il est donc certaines structures familiales que le Gouvernement a du mal à accepter.

De manière générale, et en guise de conclusion, je ne peux m'empêcher de souligner que ce projet de loi, sous couvert de vouloir adapter le droit des successions aux nouvelles réalités familiales de notre société, est empreint d'un grand conservatisme et qu'il reste bien en deçà de nos attentes. Je pense notamment au PACS et au conjoint survivant.

Quant aux libéralités, si l'on replace le texte dans le contexte des réformes fiscales opérées par le Gouvernement depuis 2003, nous ne sommes guère surpris de constater qu'elles seront davantage facilitées et qu'elles ne favoriseront que les gros patrimoines.

Ainsi, il nous paraît difficile d'approuver cette réforme des successions. Notre vote sera conditionné aux sorts réservés à nos amendements.

Et là le discours de Monsieur Madec
Sénateur de Paris (Ile-de-France) /Membre de la commission des affaires sociales / Membre du Groupe Socialiste

Citation :

M. Roger Madec. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte a pour objet principal d'adapter le droit aux évolutions de la société. Il n'a donc pas que des aspects techniques.

Je me réjouis que le Gouvernement propose des modifications législatives permettant de mieux coller aux réalités familiales en mettant en place des outils anticipant et organisant différemment la transmission successorale, afin de tirer les conséquences de la multiplication des nouvelles formes de familles et de couples. Ainsi le Gouvernement a-t-il pris acte des évolutions de notre société en améliorant par voie d'amendement le pacte civil de solidarité.

Le groupe socialiste salue ces avancées, mais il considère que les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne sont pas suffisantes. Nous proposerons donc des amendements afin d'appliquer aux partenaires pacsés les dispositions relatives au conjoint survivant.

En effet, depuis la loi du 15 novembre 1999, près de 400 000 pactes civils de solidarité ont été signés dans notre pays. Alors que le nombre de mariages n'a pas diminué - démentant ainsi les prédictions de certains parlementaires de l'époque -, le PACS a su trouver sa place. Six ans après sa création, nous pouvons considérer qu'il est entré dans les moeurs. Nos concitoyens le plébiscitent comme un élément de liberté de choix pour organiser leur vie commune.

En revanche, en matière d'égalité des droits, il convient de rapprocher les droits ouverts aux partenaires d'un couple pacsés à ceux des couples mariés. Cette demande me paraît aujourd'hui tout à fait légitime.

Alors que notre pays était pionner avec la création du PACS, nous sommes désormais à la traîne en matière d'égalité des droits. En effet, le conjoint survivant d'un couple pacsé, surtout lorsqu'il s'agit d'un couple de même sexe, reste placé dans une situation de grande fragilité et d'insécurité totale. Il faut enfin que cesse cette situation qui tend à devenir une exception française.

Le Gouvernement a, certes, fait un premier pas : plusieurs dispositions en faveur des couples pacsés ont été retenues. Mais le groupe socialiste souhaite aller plus loin.

En matière de droits de succession, nous proposons d'aligner le PACS sur le mariage. Notre collègue Jean-Pierre Michel a d'ailleurs suggéré d'attribuer une vocation héréditaire aux partenaires d'un pacte civil de solidarité en l'absence d'enfant.

En ce qui concerne le droit viager, l'Assemblée nationale a retenu une possibilité pour le partenaire survivant de disposer d'un droit à jouissance d'un an. Le groupe socialiste demande la création d'un droit viager identique au droit des conjoints survivants, à condition que le défunt l'ait prévu. Cette mesure avait d'ailleurs reçu l'assentiment de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale.

Enfin, le droit au bail d'habitation avait été laissé, pour le partenaire survivant d'un PACS, à l'appréciation du seul juge. Nous souhaitons que cette disposition soit de droit. Nous proposerons donc un amendement en ce sens.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, le groupe socialiste souhaite, comme bon nombre d'élus, l'amélioration du PACS. À l'issue du rapport de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, nous attendions que le Gouvernement prenne une initiative en déposant un projet de loi spécifique. Or cela n'a pas été le cas. Vous vous êtes cantonné au dépôt de quelques amendements, certes positifs, mais trop timides. Le groupe socialiste proposera donc plusieurs amendements, que Robert Badinter et moi-même défendrons.

En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2007, nous proposerons de modifier la fiscalité des successions pour les couples pacsés.

Par ailleurs, le code du travail devra, selon nous, être amendé, afin de permettre au partenaire d'un PACS survivant de bénéficier du droit à pension de réversion.

Nous déterminerons notre vote sur l'ensemble de ce projet de loi en fonction, notamment, du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Bon, en bref, c'est pas gagné, mais les débats sont ouverts... ce n'est qu'une question de temps pour que la loi se rapproche de la société! Croisons les doigts

Petit à petit... l'homo fait son nid...
pfff... c'est laborieux et qu'est ce que c'est lent...

Z'avez pas l'impression des fois que la moindre brindille pèse 30 kilos ?

raphlex a écrit:

ouh...moi je crois que je vais redevenir hétéro...

Alors là Raphlex, j'y crois à fond

A ce jour y a t il un ouvrage qui pemette de se rendre compte de la (menue) étendue de nos droits entre pacsées/pacsés. De nos droits en matière de procréation, adoption? Des droits/devoirs de la pacée envers l'enfant? Etc...

Une sorte de Quid du pacs et de l'homoparentalité qui permettent aux candidates et candidats d'avoir un maximum d'éléments?
Parce que j'avoue que tout comme Bio, je suis larguée en droit, ces termes sont tous aussi barbares les uns que les autres....

(Bisous Véro et courage!!!! )
A.

Johan a écrit:

Z'avez pas l'impression des fois que la moindre brindille pèse 30 kilos ?

je ne pense pas qu'un changement de la loi du droit de l'adoption et des droits de successions soient des brindilles... Je pense que ce sont au contraires des avancées énormes et qui donc succitent débats et désaccord. Nous sommes à un moment de nos sociétés historiquement très intéressant. On va peut-être commencer à intégrer dans la loi le droit pour tous à vovre sa vie perso sans le jugement de la morale judéo-chrétienne...

Quand on pense que nous sommes tous libres et égaux devant la loi depuis deux siècles et que l'Eglise et l'Etat sont séparés depuis un siècle...

bioskopb a écrit:

Johan a écrit:

Z'avez pas l'impression des fois que la moindre brindille pèse 30 kilos ?

je ne pense pas qu'un changement de la loi du droit de l'adoption et des droits de successions soient des brindilles... Je pense que ce sont au contraires des avancées énormes et qui donc succitent débats et désaccord. Nous sommes à un moment de nos sociétés historiquement très intéressant. On va peut-être commencer à intégrer dans la loi le droit pour tous à vovre sa vie perso sans le jugement de la morale judéo-chrétienne...

Quand on pense que nous sommes tous libres et égaux devant la loi depuis deux siècles et que l'Eglise et l'Etat sont séparés depuis un siècle...

Je pense que c'etait en reference àmon jeu de mot digne de l'almanach Vermot LGBT que Johan a parlé de brindille... ce n'etait pas pejoratif, bio...

Johan a écrit:

Z'avez pas l'impression des fois que la moindre brindille pèse 30 kilos ?

voudrais tu dire par cette question que nous nous faisons une montagne de ce que représentent Notre réalité et celle des enfants que nous n'aurons peut être jamais la possibilité et le droit délever dans une siociété qui ne veut pas les reconnaître et n'octroie aucun droit à la deuxième parente?

Mais... euhhh.... lachez Johan bande de harpies!!! lollll
Mea culpa!!!!!!
Mea culpa!!!
Mea MAXIMA culpa!!!!

Ps : Merci Raphlex... la lutte est dure, le chemin est long... mais la patience paie!
Faire venir Martine Gross à un débat conférence sur l'homoparentalité dans l'Aisne devt les travailleurs sociaux du Conseil General!!!! Qui l'eut cru?! Ben c'est fait et comme une lettre à la poste!
Et je ne doute pas que ça fera avancer les mentalités ce vendredi apres midi!

Citation :

A ce jour y a t il un ouvrage qui pemette de se rendre compte de la (menue) étendue de nos droits entre pacsées/pacsés. De nos droits en matière de procréation, adoption? Des droits/devoirs de la pacée envers l'enfant? Etc...

Une sorte de Quid du pacs et de l'homoparentalité qui permettent aux candidates et candidats d'avoir un maximum d'éléments?
Parce que j'avoue que tout comme Bio, je suis larguée en droit, ces termes sont tous aussi barbares les uns que les autres....

Il y a beaucoup d'infos sur le site de l'APGL à ce sujet.
Notamment une bibliographie ici : http://www.apgl.asso.fr/biblio.htm

Citation :

On va peut-être commencer à intégrer dans la loi le droit pour tous à vovre sa vie perso sans le jugement de la morale judéo-chrétienne...

Ben c'est pas gagné quand on voit cette Alliance Sacrée contre les transpédégouines qu'est l'Entente parlementaire pour la défense du droit fondamental de l’enfant d’être accueilli et de pouvoir s’épanouir dans une famille composée d’un père et d'une mère. Il y a plus de 200 signatures de parlementaires français.
(Et après on dit que la France est un Etat laïc ! )

C'est pas gagné du tout, ni en France, ni dans le monde : la morale judéo-crétine n'a pas dit son dernier mot ! (merci Benoît XVI, qui lâche sur les transpédégouine ses milices fascistes en Europe centrale !)